Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à une obligation précontractuelle d'information.

Une banque a consenti à une société un crédit de trésorerie de 70.000 €, matérialisé par l'établissement d'un billet à ordre sur lequel le dirigeant de la société a porté son aval. A la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement. La cour d'appel de Reims a ordonné la levée de la garantie bancaire pour le prêt de 70.000 € à titre chirographaire, correspondant au billet à ordre impayé du même montant, prononcé l'annulation de l'aval porté sur ce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne