Dépôt au sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Un projet de loi (n° 540) ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2023 et déposé au Sénat  le même jour. Le projet de loi ratifie, en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code (...)