Convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le H3C

Commissariat aux comptes
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Le H3C et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé, le 14 mai 2013, un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes.

La convention signée entre le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour une durée de deux ans, s'inscrit dans le cadre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de compétences détenues actuellement par l'Etat français en matière de droit civil et de droit commercial. Il permet au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier du concours du H3C afin d'assurer la surveillance de la profession de commissaire aux comptes exercée sur son territoire et de veiller au respect de la déontologie et de (...)

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