La commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions sur une convention conclue entre une fondation et un ministère membre de droit du conseil d'administration.

Une fondation, qui bénéficie de subventions publiques octroyées par un ministère dont le ministre, ou son représentant, sont également membres de droit du conseil d’administration de l’entité. La commission a été interrogée sur le fait que le ministre ou son représentant siégeant au conseil d’administration d’une fondation relèvent d’une des catégories de personnes visées par l’article L. 612-5 du code de commerce.Les dispositions relatives à la procédure des conventions réglementées prévues par l’article L. 612-5 du code de commerce sont applicables aux fondations ayant une activité économique. Partant du (...)