Responsabilité civile du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Dans quels cas la responsabilité civile du commissaire aux comptes peut-elle être retenue, mise en œuvre et comment ce dernier peut-il s'en dégager ?

L'action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). Elle doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, et ne doit pas entrer dans un cas d'exonération, tel que l'existence d'un cas de force majeur qui aurait empêché l'auditeur de remplir sa mission. Le gérant d'une SARL (société à responsabilité limitée), le directeur d'une SA (société anonyme), le président d'une SAS (société par actions simplifiées), voire l'associé ou le créancier d'une société qui intentent une action en responsabilité civile doivent prouver que (...)

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