Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice

Commissariat aux comptes
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En cas d'événement postérieur à la clôture, survenu après l'arrêté des comptes mais avant l'établissement du rapport sur les comptes, le commissaire aux comptes doit le mentionner dans la troisième partie de son rapport en l'absence de nouvel arrêté des comptes et de communication à l'assemblée.

En l'espèce, le commissaire aux comptes a connaissance de la mise sous liquidation judiciaire d'un client de la société, sur lequel celle-ci a une créance de 322 000 euros devenue probablement irrécouvrable, alors qu'il n'a pas encore établi son rapport mais que le conseil d'administration a déjà arrêté les comptes. Le montant concerné étant supérieur au seuil de signification fixé en application des dispositions de la NEP 320 - Anomalies significatives et seuil de signification, la question se pose des (...)

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