La conformité aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 du logiciel de comptabilité utilisé par les offices d’huissier de justice doit être attestée par un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes délivre une attestation pour une durée de trois ans, sauf changement de version du logiciel dans ce délai. Celle-ci doit être antérieure à la mise en service d’un nouveau logiciel ou d’une nouvelle version du logiciel dans l’office. Il est saisi par le concepteur du logiciel qui en informe simultanément la Chambre nationale des huissiers de justice. Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.Afin de réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes doit pouvoir accéder à la documentation relative aux analyses, à la (...)