Article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 : nouveau budget du H3C

Commissariat aux comptes
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L’article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit le versement par la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes) d'une cotisation au H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes). Cette disposition vise à donner au H3C des moyens supplémentaires lui permettant de financer directement sa mission de contrôle « qualité ». Cette réforme ne créera pas de charge nouvelle pour les commissaires aux comptes qui verseront, comme actuellement, une contribution à la compagnie nationale pour le financement du contrôle « qualité ». La compagnie reversera le produit de cette contribution sous la forme d’une cotisation au haut conseil, qui financera ainsi la mission de contrôle « qualité ». La cotisation ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2011, le haut conseil (...)

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