Incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination du CAC dans une SAS

Commissariat aux comptes
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Pour les exercices 2017, les règles de nomination des CAC ne sont pas modifiées.

Une SAS dépassant pour la première fois à la clôture de l’exercice 2017 les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes a l’obligation d’en nommer un lors de l’assemblée générale réunie au cours de l’exercice suivant celui à la clôture duquel les seuils ont été dépassés. La CNCC précise que les éventuelles évolutions en matière de relèvement des seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes prévues dans le projet de loi PACTE n’ont aucune incidence sur cette obligation de nomination.              © 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesNomination du commissaire aux comptes – Dépassement des seuils de (...)

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