Un CAC ne certifie pas les perspectives de rentabilité de l'investissement des actionnaires

Commissariat aux comptes
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La responsabilité du commissaire aux comptes, qui n'a pas signalé l'interdiction de gérer d'un dirigeant ni constaté l'état de cessation de paiement de la société, ne peut être engagée par les souscripteurs aux augmentations de capital.

Une société a procédé à des augmentations de capital par appel privé à l'épargne, puis a fait l'objet d'une procédure collective. Estimant qu'il avait contribué à donner une image erronée de la situation économique de la société en ne signalant pas l'interdiction de gérer du président-directeur général et en ne s'apercevant pas de l'état de cessation de paiement de la société, des souscripteurs aux augmentations de capital ont agi en responsabilité contre le commissaire aux comptes. La Cour d'appel rejette leur demande, car si l'interdiction de gérer a bien (...)

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