Cession de droits sociaux et responsabilité d'une société d'audit

Commissariat aux comptes
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La Cour de cassation met hors de cause un commissaire aux comptes et condamne une société d'audit à réparer les préjudices qui résultent d’informations comptables erronées lors d'une cession d'actions.

Deux personnes physiques ont acheté les actions d'une SAS par l'intermédiaire d'une société en se fondant sur les comptes certifiés par une société de comité d'audit. La société fait rapidement l'objet d'une liquidation judiciaire et il apparaît que les comptes certifiés par la société d'audit étaient faux. La Cour d'appel engage la responsabilité de la société de commissaires aux comptes pour manquement aux normes d'exercice professionnel et la condamne à verser 923 960 € au liquidateur et 188 782 à la caution.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société d'audit et met hors (...)

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