Suppression de l'obligation de nommer un CAC suppléant : modifications statutaires à inscrire au RCS

Commissariat aux comptes
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Le CCRCS précise les modifications statutaires à inscrire au RCS après la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant par la loi Sapin 2.

Cette loi a rendu facultative la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant dès lors que l'auditeur légal titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle.En l’absence de disposition contraire, les personnes morales dotées d’un commissaire aux comptes suppléant en application des dispositions qui leur en faisaient précédemment l’obligation, le restent jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier. Ce n’est qu’à cette date qu’elles peuvent opter pour la suppression du suppléant. S’agissant des modifications statutaires susceptibles de s’imposer, le CCRCS distingue 3 cas selon que les (...)

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