DPEF et groupes non capitalistiques d'assurance mutuelle

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La CNCC apporte des précisions sur l'applicabilité de la déclaration de performance extra-financière aux UMG, SGAM et SGAPS.

La Commission des études juridiques de la CNCC considère que le dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) n'est pas applicable aux  - unions mutualistes de groupe (UMG) - sociétés de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) - sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS).  © 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesDéclaration de performance extra-financière - Unions mutualistes de groupe - Sociétés de groupe d’assurance mutuelle - Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - Entités soumises au dispositif de la déclaration de performance extra-financière (non) - EJ 2018-82 - Cliquer (...)

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