Mission dans une CARPA et secret professionnel

Commissariat aux comptes
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La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel entre un commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA et son prédécesseur.

La Commission des études juridiques de la CNCC considère qu'en l’absence d’un texte législatif le prévoyant, le commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA, au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds, et le commissaire aux comptes qui effectuait précédemment cette mission ne sont pas déliés l’un envers l’autre du secret professionnel.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesSecret professionnel - CARPA - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes nouvellement nommé au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds (...)

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