Loi PACTE : la CNCC exprime sa colère

Commissariat aux comptes
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Face au refus du gouvernement d'admettre des amendements au projet de loi PACTE, la CNCC l'exhorte, dans un communiqué de presse, à revoir sa position.

Elle demande : - le maintien d’une obligation d’audit légal des comptes au sein des groupes dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement et représentant 25 % au moins du chiffre d’affaires - exige un dispositif permettant un relèvement des seuils qui laisse à la profession le temps nécessaire pour engager sa profonde mutation - souhaite fermement la mise en place d’un dispositif spécifique et transitoire pour protéger les professionnels ultra-marins.   A défaut, la CNCC - explorera tous les recours possibles pour dénoncer l’inconstitutionnalité de certaines mesures - engagera également toutes les actions pour faire valoir (...)

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