Un commissaire aux comptes peut-il être nommé DPD ?

Commissariat aux comptes
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Selon la CNCC, les caractéristiques de la mission de délégué à la protection des données personnelles la rendent incompatible avec un mandat de commissariat aux comptes.

La Commission d’éthique professionnelle, qui s'est prononcée avant la publication de la loi PACTE, estime qu’un commissaire aux comptes ou un membre du réseau du CAC ne peut accepter d’être nommé délégué à la protection des données personnelles (DPD) de l’entité dont les comptes sont certifiés, qu’elle soit ou non une entité d’intérêt public(EIP), et des entités françaises et européennes de la chaîne de contrôle de l’entité auditée.  Elle souligne que la nomination d’un membre du réseau en qualité de DPD d’une entité contrôlant ou contrôlée par l’entité auditée lorsque celle-ci est non EIP, ne (...)

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