Commissaires aux comptes : les mesures d’urgence de la procédure d’alerte sont prorogées

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Le délai d’application des mesures d’urgence prévues par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, dans le cadre de la procédure d’alerte des commissaires aux comptes, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce délai d’application a été prorogé par l’article 124 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. Ces mesures concernent les procédures d’alerte lancées par le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes et les autres sociétés commerciales d’une part, ainsi que les personnes morales de droit privé non-commerçantes et les associations subventionnées d’autre part. Elles prévoient que, dans le cadre de la procédure d’alerte, si l’urgence commande la mise en œuvre de mesures immédiates que le dirigeant ne met (...)

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