La Commission européenne a lancé le 17 février 2012 une consultation publique sur l’application des normes IPSAS.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 novembre 2011 le "six pack", paquet fiscal qui marque un important renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne. Un des éléments du "six pack" demande à la Commission de procéder à l'évaluation, pour les états membres, de l'adéquation des IPSAS (normes comptables internationales pour le secteur public) à la fin 2012. Première étape de l'évaluation de la faisabilité de l'application de l'IPSAS dans l'Union, les parties prenantes ayant un intérêt dans cette évaluation doivent donner leur avis avant le 11 mai 2012 au plus tard.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)