La position n°12/2011 du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités adoptée par le Conseil le 12 septembre 2011 a été publiée au JOUE du 18 novembre 2011.

L'objectif de la proposition de directive est de permettre aux États membres de créer un cadre simple d'information financière pour les micro-entités afin d'alléger leurs charges administratives. Elle vise donc à donner aux états-membres la possibilité d'exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés et donc de les exempter des obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière. La (...)