La Commission européenne a publié le 26 novembre 2009 règlement (CE) n° 1142/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 17 de l’International Financial Reporting Interprétations Committee.L’article 2 précise que les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 17 et les modifications des normes IFRS 5 et IAS 10, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 octobre 2009. Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel (...)