Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 369) ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la (...)
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Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des livres II et VIII du code de commerce.
Publié au (...)
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Publié au Journal officiel du 16 février 2024, le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux (...)
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Publication au JO de neuf règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC).
Un arrêté du 26 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, porte homologation de neuf règlements de (...)
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Application des dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de (...)
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L'Autorité des normes comptables a publié, sur son site internet, les avis n° 2023-01, 2023-02 et 2023-03.
L'avis n° 2023-01 porte sur un projet de décret relatif aux règles de comptabilisation d’une (...)
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Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des entreprises.
Une directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, publiée au Journal officiel de (...)
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Publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 décembre 2023, les règlements (UE) 2023/2831 et (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 portent sur l’application des articles (...)
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Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité et sur les obligations environnementales, sociales et de gouvernement (...)
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L'Autorité des normes comptables a lancé une consultation publique visant à recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, sur son site internet, cinq nouveaux règlements.
Le règlement n° 2023-04 du 8 novembre 2023 modifie le règlement ANC n° 2011-05 relatif aux comptes (...)
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Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Publié au (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié la version en cours d'homologation du règlement n° 2023-03.
Ce règlement modifie divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a modifié son règlement relatif aux comptes consolidés pour intégrer des éléments relatifs à l'impôt minimum mondial.
Le 7 juillet dernier, le Collège de l'ANC (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de (...)
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L'Autorité des normes comptables a publié, le 19 janvier 2023, un avis relatif à l'instruction comptable applicable aux organismes HLM.
L'avis n° 2022-02 du 7 octobre 2022 portant sur un projet d'arrêté (...)
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Le Collège de l'Autorité des normes comptables a procédé à la mise à jour de la recommandation n° 2020-02 du 6 mars 2020.
Cette recommandation est relative à la codification des états financiers de la (...)
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Publication au JO d'un arrêté qui actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées.
Un arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel (...)
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L'Autorité des normes comptables a publié le règlement n° 2022-05 du 7 octobre 2022.
Ce nouveau règlement modifie le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de (...)
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