Une instruction relative aux modalités de traitement des contrats de partenariat public-privé et assimilés dans les comptes des organismes a été publiée.

Ces contrats se caractérisent par le fait que l’organisme public contrôle le service public à la fourniture duquel le partenaire privé concourt grâce à l’équipement défini dans le contrat. Selon les dispositions de cette instruction, l’équipement doit être comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle au bilan de l’organisme dès lors qu'il est contrôlé par celui-ci et que son coût peut être évalué de manière fiable. La contrepartie au passif consiste en l’inscription d’une dette financière. La part investissement de la redevance versée par l’organisme à l’opérateur privé est analysée comme un apurement de la dette. (...)