Par une instruction du 31 octobre 2013, la DGFiP porte à la connaissance des comptables gérant des ESSMS (établissements et services publics sociaux et médico-sociaux) les dispositions de la circulaire interministérielle du 22 juillet 2013 présentant les évolutions du plan comptable M22 introduites par l’arrêté du 24 décembre 2012.

L’évolution principale consiste en une refonte du compte des produits de la tarification (compte 73) au 1er janvier 2013. Cette refonte renforce la visibilité sur les flux financiers du secteur social et médico-social. Un compte 152 "provisions pour risques et charges sur emprunts" est créé afin de comptabiliser le provisionnement des produits financiers complexes (emprunts "toxiques"), conformément à l’avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Comité de normalisation des (...)