La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contient des dispositions relatives à la modernisation des dispositions financières et comptables.
Le texte précise notamment que la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.Il traite également du budget et des comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention accordée par une autorité de la Nouvelle-Calédonie.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)
