Le CNOCP a adopté le 5 juillet 2013 l’avis n° 2013-05 relatif aux dispositifs d'intervention de certains établissements publics.

Les dispositifs d’intervention sont des aides économiques et sociales versées par les organismes. Ces versements effectués, ou à effectuer, interviennent dans le cadre d’opérations de distribution d’aides ou de soutien à des catégories de bénéficiaires clairement identifiés, sans contrepartie équivalente et comptabilisable.L'avis précise que seuls les dispositifs d’intervention pour compte propre donnent lieu à comptabilisation de charges au titre des aides distribuées au bénéficiaire final. Les dispositifs d’intervention pour compte de tiers ne donnent lieu qu’à des charges relatives aux frais de gestion engagés par l’organisme pour les mettre en (...)