Le CNOCP a adopté le 12 avril 2013 l’avis n° 2013-04 relatif  aux transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public.

Suite à la publication de l’avis n° 2012-02 relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a identifié des opérations de transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public nécessitant une instruction particulière, en l’absence de dispositions comptables appropriées.Dans son avis n° 2013-04, le CNOCP fait l'inventaire des dispositions comptables actuelles, donne une définition de la notion de transfert, détermine les dispositions relatives à la comptabilisation du transfert dans les comptes de l’entité "receveuse" et dans les comptes de l’entité (...)