Le sénateur M. Michel Savin attire l'attention du ministre de l'Economie et des Finances sur le traitement comptable des contrats de partenariat public/privé (PPP) et les baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Il souhaite savoir si le Gouvernement va demander aux collectivités d'inscrire les BEA dans l'annexe des budgets des communes à la rubrique "dette sur l'emprunt" et d'intégrer les contrats de partenariats public/privé et les baux emphytéotiques administratifs dans le calcul des ratios d'endettement des communes réalisé par Bercy. Le ministre de l'Economie et des Finances a rappelé que, depuis le 1er janvier 2011, le traitement comptable des PPP et des BEA a été harmonisé et modifié. Lorsque ces contrats impliquent le versement de loyers ultérieurement à la mise en service de l'équipement produit (...)