Un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a été présenté en conseil des ministres, le 24 octobre 2012, afin de traduire les principes de la LOLF dans l’organisation de la gestion publique.

Le décret a notamment pour objet d'adapter les règles issues du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques introduites par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il renforce la gouvernance des finances publiques par un champ d’application élargi et rassemble les règles budgétaires et comptables afin d’améliorer la gestion de l’Etat et de ses opérateurs. Il rend de ce fait obligatoire, pour l’Etat, une programmation des crédits et des emplois, sur deux ans au moins. Il (...)