Cour des comptes : Refus de certification de la branche famille de la Sécurité sociale

Comptabilité publique
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La Cour des comptes a publié, jeudi 28 juin 2012, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2011. Elle a certifié avec 3 réserves les comptes du régime général 2011 de la Sécurité sociale, mais a refusé de certifier les comptes de la branche famille. En outre, les comptes de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) se sont également vu refuser la certification par la Cour. Enfin, les commissaires aux comptes ont certifié les comptes de la Mutualité sociéle agricole pour 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)

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