Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) publie sa réponse à la demande d'avis préalable afférent au projet de décret relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes HLM, transmis le 24 juillet 2014 par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Les modalités de dépréciation des créances douteuses font actuellement l’objet de pratiques différentes entre les offices publics de l’habitat (OPH), qui déprécient les créances impayées en prenant en compte leur ancienneté, et les sociétés d’HLM, qui déprécient les créances douteuses des locataires en fonction du volume qu’elles représentent sur la base d’un loyer annuel, la dépréciation étant constatée lorsque le volume (...)