Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander Schaub (...) Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière (...) Lire la suite...
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à (...) Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser les questions de concurrence susceptibles de se poser dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les (...) Lire la suite...
Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.Par une (...) Lire la suite...
Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site (...) Lire la suite...
Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.En novembre 2005, la Commission a constaté (...) Lire la suite...
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré (...) Lire la suite...
Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.Le 22 mars 2006, (...) Lire la suite...
Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010.Le Tribunal l'Union européenne (TUE), dans un (...) Lire la suite...
Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente.Une (...) Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.En Allemagne, le traité sur les jeux de hasard en Allemagne (...) Lire la suite...
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement (...) Lire la suite...
Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les (...) Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.(...) Lire la suite...
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. (...) Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."Dans un avis du 29 juillet 2010, (...) Lire la suite...
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par (...) Lire la suite...
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