La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes.
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Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende (...)
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La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue un dénigrement.
A la rentrée 2018, l’enseigne Leclerc avait (...)
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Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une (...)
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Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne (...)
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Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.
La société Canon Inc. a, en (...)
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La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.
La Cour de justice de (...)
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La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le 10 mai 2022, la (...)
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L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer.
La compagnie financière européenne de prises de (...)
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La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.
Dans deux décisions du 22 mars (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques (...)
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Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat (...)
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle (...)
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La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et (...)
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Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Par deux décisions n° (...)
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L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction.
Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire (...)
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