Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.

Suite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la France avait notifié à la Commission, le 23 janvier 2009, son intention de procéder à une dotation budgétaire de 450 millions d'euros au bénéfice de France Télévisions, afin de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes du service public.Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne a indiqué que la mise à exécution de l'aide d'Etat prévue était autorisée.La Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à (...)