Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de jeux de hasard en France.

Une société britannique de paris qui souhaitait ouvrir des boutiques en France pour y proposer des jeux de pronostics et de paris sportifs, demandait l'annulation de l'article 18 du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. De son côté, un groupe autrichien de paris en ligne qui demandait à exploiter des jeux de hasard sur Internet réclamait l'annulation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de (...)