Le projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne a été adopté le 8 novembre 2011.

Le 28 avril 2011, la Commission européenne avait rendu public un projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les concentrations qui ne font pas l'objet d'un contrôle de l'UE sur les concentrations mais nécessitent une autorisation dans plusieurs États membres. Les dirigeants des ANC européennes et la Commission européenne se sont accordés sur ce projet le 9 novembre 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)