La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.

Le 21 octobre 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation publique pour recueillir auprès des entreprises et d'autres victimes de plus amples informations sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.À l'issue de cette consultation, la Commission déterminera les meilleurs moyens d'empêcher des professionnels malhonnêtes d'exploiter les failles de la législation, et de s'assurer que les professionnels respectueux de celle-ci soient efficacement protégés.La consultation publique sera ouverte jusqu'au 16 décembre 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à (...)