CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse

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Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).

La Commission européenne a infligé des amendes à vingt sociétés européennes et japonaises pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).Les entreprises ayant participé au cartel ont conclu un accord en vue de coordonner leur activité commerciale à l'échelle mondiale et ont élaboré un système de quotas visant à déterminer les parts des marchés que chaque groupe pouvait répartir entre ses membres. Selon la Commission, les participants au cartel ont également conclu un arrangement non écrit pour réserver le marché européen aux entreprises européennes et le marché (...)

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