Le Conseil d'Etat a annulé l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. qui interdit tout démarchage.

Dans un arrêt rendu le le 5 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considérait contraire à l'article 24 de la directive "Services" (n° 2006/123) l'interdiction faite par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de marchandage.Le Conseil d’Etat, se prononçant sur un recours de la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable contre le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable fait application de cette décision dans un arrêt du 22 juin 2011. Ainsi, la Haute juridiction administrative annule l’article 12-I du code de (...)