La Commission européenne exige la fin de la garantie publique illimitée de la SNCF

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La Commission européenne a envoyé une lettre datée du 11 février 2010 au gouvernement français indiquant que "la forme juridique de la SNCF" étant celle d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la Commission a toutes les raisons de considérer que cette dernière bénéficie [comme La Poste] d'une garantie implicite de l'Etat français du fait de son statut" et demandant à la France de "supprimer cette garantie" pour le 22 juillet 2010. Pour Bruxelles, cet avantage permet à la SNCF de bénéficier d'une notation très élevée (AAA) de la part des agences spécialisées, et donc de conditions d'emprunt avantageuses. Dans un communiqué de presse du 31 mai 2010, le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau, a affirmé qu'il est "hors de question de modifier le (...)

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