Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

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Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque L. Après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société L., celle-ci a assigné en référé la centrale d'achat et de référencement afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales. Dans un arrêt du 28 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce, ordonnant la poursuite des relations commerciales, sauf décision contraire du juge du fond dans l'intervalle ou accord différent des parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire (...)

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