A la suite de la procédure formelle ouverte en décembre 2008 à l'encontre d'Electricité de France et du test de marché lancé le 4 novembre 2009, la Commission européenne a adopté le 17 mars 2010 une décision mettant fin à son enquête et rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par EDF. La Commission craignait qu'EDF ne cherche à entraver l'entrée et l'expansion de concurrents sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs industriels, d'une part, en concluant des contrats de fourniture qui limitent d'une façon significative les possibilités pour d'autres entreprises de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels en France en tant que fournisseur principal ou fournisseur secondaire, d'autre part en incluant dans ses (...)