Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron

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L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.

En prévision de la fin du tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière prévu par la loi Macron à compter du 1er mars 2016, le groupement d'intérêt économique (GIE) Notimo, réseau qui regroupe 21 notaires franc-comtois, a élaboré de façon occulte une "grille tarifaire" unique pour les notaires de son réseau. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a activement facilité la commission de l'infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes. Outre l'infraction au droit de la concurrence, les tarifs ainsi fixés induisaient une forte (...)

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