Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal

Concurrence - Distribution
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Pour évaluer la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal.

La société C. , dont le siège social est en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal.La société P., dont le siège social est situé dans la même rue, commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion.Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion (...)

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