Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, le 2 juin 2020, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques, dite loi Macron. Ses recommandations pour la période 2020-2022 tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité notariale. Les acteurs intéressés sont invités à répondre à un questionnaire accessible en (...)

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