UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

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La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l'Union européenne (directive 2014/104/UE concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles). Cette communication vise à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces, en tenant notamment compte des circonstances particulières de l'affaire, du type (...)

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