Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

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Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.

Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ceci aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations ou les avis. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2021.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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