La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas (...)
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Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
Un consommateur a acheté en 2007 (...)
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Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.
Un avis aux opérateurs économiques sur la mise (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, (...)
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Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas (...)
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Un arrêté du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, précise que les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de (...)
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Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en décembre 2011 :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
Dans un communiqué du 10 janvier 2012, la Commission européenne a annoncé que les autorités (...)
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Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Une circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations (...)
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Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre. (...)
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La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2011 une directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée (...)
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Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en novembre 2011 :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, est (...)
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