Intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient possibles en matière de concurrence, d'environnement et de protection des consommateurs.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne