Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à l’Assemblée nationale le 24 juin 2010. Ce texte insère un titre III bis au code civil contenant 19 articles portant sur le champ d’application et la procédure de l’action de groupe, ainsi que sur le Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)