Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

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Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.

M. et Mme Y. ont contracté, auprès de la société A., un prêt destiné à financer des panneaux photovoltaïques. Invoquant l’existence de désordres, les emprunteurs ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité du contrat de vente et du contrat de prêt ainsi qu’en indemnisation de leur préjudice. Dans un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des emprunteurs de dispense de remboursement du capital prêté. Elle a en effet retenu que la faute du prêteur, consistant en un manquement à son obligation (...)

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